Note explicative relative aux modalités
d'attribution de droits de priorité au passage des écluses
(Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial)
L'article 6.29 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle prévoit la possibilité d'accorder des droits de priorité pour le passage des écluses.
A noter que l’article 1 du Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et des redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial prévoit les taxes uniques suivantes :
a) 50 euros : taxe d’établissement de dossier perçue lors de la présentation d’une demande d’éclusages prioritaires par bateau et saison ;
b) 30 euros : taxe pour la modification des éclusages prioritaires autorisés par bateau.
En vue de simplifier l'attribution et la modification de ces droits prioritaires ainsi que réduire les dépenses de temps nécessaires à ce titre, les procédures administratives seront remaniées comme suit :
A) Le rythme des éclusages autorisables en tant que prioritaires a été harmonisé et se trouve visualisé dans le schéma actuel sur ce site.
A rappeler à cet égard que le tableau se trouve établi dans le respect des conditions inscrites dans le cadre de l'article 6.29 RPNM, notamment que chaque éclusage prioritaire devant obligatoirement être suivi d'un éclusage dans le même sens sans droit de priorité.
B) Les demandes en attribution de priorités au passage seront recevables à partir du 3ième lundi du mois de novembre de l'année précédant l'occurrence. Ils seront traités selon leur ordre d'arrivée. Vu que les priorités au passage des écluses devront être portées à la connaissance de la batellerie au moins un mois à l’avance, les demandes devront nous parvenir au plus tard quinze jours avant cette date limite.
C) Une taxe unique susmentionnée doit être payée par virement sur le compte N° IBAN: LU76 1111 0007 7596 0000 - BIC: CCPLLULL de « l’Administration de l'enregistrement et des domaines, Bureau Diekirch Domaines » avec les mentions obligatoires suivantes : Service de la navigation, ‘Nom du requérant’, Taxe d’établissement d’une autorisation, ‘nom bateau’, Eclusage prioritaire, ‘Année.
D) Une demande ou une modification devra être adressé ensemble avec une preuve de payement au Service de la Navigation :
- soit par courrier ordinaire au : Service de la Navigation, B.P. 8, L-6701 Grevenmacher
- ou soit par courriel à : service.navigation@sn.etat.lu
A noter qu’il importe d’introduire une demande pour chaque bateau ensemble avec ‘le schéma pour la demande des droits prioritaires aux écluses de Stadtbredimus et de Grevenmacher’ dûment remplie. Un schéma vierge en version Excel est disponible via ‘download’ sur le site internet http://www.service-navigation.lu).
E) L'état actualisé des éclusages prioritaires, sera publié et consultable par internet à l'adresse suivante :
http://www.service-navigation.lu
La publication d'un éclusage prioritaire sur ce site vaudra approbation et fera office de portail d'information de la batellerie au sens des dispositions de l'article 6.29 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle.
F) Les droits de priorités de passage aux écluses sont accordés aux conditions traditionnelles qui se résument comme suit :
- Le droit de priorité de passage publié conformément aux dispositions ci-devant confère au bâtiment bénéficiaire le droit d'être éclusé avant d'autres bâtiments en attente d'éclusage, aussitôt qu’il est vu par l'éclusier dans le secteur de l’écluse au niveau du panneau C4 avec cartouche complémentaire.
- Toute suppression ou modification au préalable d’un ou de voyages bénéficiant d’un droit de passage prioritaire à une ou aux écluses, devra faire l’objet d’une demande de modification auprès du Service de la Navigation suivant les conditions susmentionnés (entre-autres le payement d’une taxe unique etc.)
A noter l’exception concernant le non-usage d’un droit de passage prioritaire à une écluse au cours d’un voyage. Dans ce cas l’écluse concernée est à informer dans les meilleurs délais et aucune taxe n’est exigible.
Si le droit à un passage prioritaire n’a pas été utilisé à plus que deux reprises sans information préalable, le droit prioritaire peut être supprimé et la publication sera modifiée en conséquence. Le droit de passage doit alors être autorisé une nouvelle fois ce qui donne droit à un paiement de la taxe pour l’établissement de dossier.
- Le bâtiment jouissant d'un droit d'éclusage prioritaire doit porter, outre la signalisation générale prescrite par le RPNM, la flamme rouge prévue par l'article 3.17 du même règlement.
- La priorité d'éclusage peut être transférée à un bâtiment de remplacement sous condition que l'écluse concernée en soit avertie au préalable. Ce transfert ne peut s'opérer vers des bâtiments de dimensions identiques ou inférieures.
CONTACT :
BARRAGE-ECLUSE GREVENMACHER
Fax : 75 90 80 Tel. : 75 04 24
BARRAGE-ECLUSE STADTBREDIMUS
Fax : 23 69 71 13 Tel. : 23 66 95 53
- Le personnel des écluses est habilité à donner dans l'intérêt de l'exploitation de la voie d'eau, de la rapidité de passage des écluses ou de la pleine utilisation de celles-ci, des instructions complémentaires ou modificatives.
- La priorité de passage ne confère pas le droit d'être éclusé à une heure déterminée à l'avance. L'autorité concédante ne saurait assumer aucune garantie quant aux conditions d'éclusage, une indemnisation de quelque nature qu'elle soit ne saurait d'aucun chef être exigée.
- Le droit de priorité au passage des écluses pourra être révoqué ou modifié à tout moment, notamment pour des motifs de sécurité et de fluidité de la navigation ou des impératifs d’exploitation de la voie d’eau, sans que cela puisse donner droit à indemnisation de quelque nature qu’elle soit. Elle perd sa validité dès qu'une des conditions auxquelles elle est subordonnée n'est pas ou plus réalisée.